Augmenter la CSG plutôt que la TVA

La Tribune - édition du 06/06/07

La commission animée par le Sénateur Jean Arthuis a présenté le 29 mars 2007 son rapport sur l’instauration d’une TVA sociale comme mode alternatif de financement de la Caisse Maladie. Le gouvernement actuel semble vouloir lui emboiter le pas. L’objectif est de réduire les charges sociales supportées sur le coût du travail afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et l’emploi. La lecture du rapport ne rassure guère sur le sérieux des investigations et des avis d’experts. Il n’est pas inutile de résumer les points essentiels de la problématique et des voies encore à explorer.

Rappelons déjà que ce n’est pas que la dette de la France qui pénalise notre budget, c’est le manque de relais de croissance de l’économie française qui constitue un manque à gagner dans les caisses de la SS alors qu’une partie des recettes de la TVA (tva sur les produits pharmaceutiques et le tabac) est déjà affecté aux régimes de SS (soit 5,84 milliards d’euros en 2006) et que la CSG (Contribution sociale généralisée) est supposée lui apporter 75,1 milliards d’euros supplémentaires. Par ailleurs, ni l’Etat, ni ses salariés ne paient leur contribution à la caisse maladie, ni dans les mêmes conditions, ni dans les mêmes proportions que les entreprises, ce qui constitue un manque à gagner supplémentaire pour les finances de la Caisse Maladie. Autre point, pénalisant vis-à-vis de nos compétiteurs, le taux d’emploi de nos actifs potentiels reste un des plus faibles du monde ce qui réduit encore les cotisations qui pourraient être perçues. Quand à l’Etat français, il a déjà installé la CRDS pour absorber une partie de la dette sociale passé et maintenant à venir ! Nous devons changer de modèle, certes, mais avons-nous vraiment pesé le pour et le contre des propositions possibles ?!  

Parmi les scénarios envisagés l’augmentation de la TVA pèsera sur la consommation des plus défavorisés et son effet en valeur absolue sera marginal par rapport aux besoins de financements. Nous défendons l’idée que l’augmentation de la CGS reste la meilleure formule car elle ne pèse que sur la richesse créée et sur une assiette bien plus large. Un point d’augmentation de la CGS représente 11 milliards d’euros contre un point de TVA qui représente 5,7 milliards d’euros supplémentaire. De plus une partie de la CSG peut être défiscalisé, y compris pour les particuliers, ce n’est pas le cas de la TVA. S’il est vrai que de plus en plus de pays sont amenés à modifier l’assiette des contributions indirectes, ces mêmes pays n’ont pas une dette sociale déjà financée par des contributions spéciales pesant sur les revenus (cas de la CRDS). Si on se réfère au cas allemand, l’augmentation de leur Tva est partie d’un seuil bien inférieur à celui de la Tva française. Ce qui explique une élasticité forte à l’inflation (quoique que l’on constate un début de remise à niveau des prix depuis quelque temps). Croire par ailleurs que cette augmentation de la Tva va gêner les importations et améliorer notre exportation n’est pas sérieux. Le différentiel de coût (et de marge fiscale) est tel entre pays que ces derniers n’auront aucune difficulté à absorber l’augmentation de la TVA de trois points. De ce point de vue, on a raison de penser que le risque inflationniste est faible. Par contre, on court un vrai risque de voir le pouvoir d’achat amputé et de plus en plus de consommateurs tenter de contourner, par le « e-Commerce » et ses prix « low cost », les prix hexagonaux. Lorsque l’exemple de l’Allemagne est mis en avant on oublie soigneusement de préciser que 6 produits sur dix sont restés moins chers qu’en France. Enfin, nous prêterons le flanc à la concurrence fiscale qui ne cesse de s’intensifier entre les pays européens et au-delà.

Nous savons aussi qu’un tiers des prélèvements allemand est affectée aux comptes sociaux, le reste allant dans le budget fédéral. Bercy pourrait être tenté par la même option pour réduire la dette de l’Etat bien aussi conséquente que celle de la Caisse Maladie ! L’équipe au pouvoir risque de se voir accuser de détourner l’idée de la TVA Sociale » pour renflouer plutôt les caisses de l’Etat. Je ne suis pas convaincu non plus que l’allègement des charges supposée suivre l’augmentation de la Tva sera bien répercutée sur les salaires ou la diminution des prix, cela dépendra de l’intensité concurrentielle subie par les entreprises ce qui influencera leur politique tarifaire ou salariale.

Plutôt que la TVA sociale pourquoi ne pas augmenter la CSG tout en éliminant la part des cotisations réservées à la retraite de base qui serait financé par l’impôt comme c’est le cas pour les fonctionnaires (modèle qui existe dans d’autres pays) ?! Regardez une feuille de salaire. Imaginez maintenant que la part des cotisations sociales du salarié réservée à sa retraite de base disparaisse.  Vous la retrouviez au bas de cette même feuille de salaire en revenu supplémentaire soit 7% d’augmentation mensuelle.  En conclusion nous préconisons une diminution des prélèvements des cotisations sociales partagée entre entreprises (pour améliorer leur compétitivité) et salariés (pour améliorer leur pouvoir d’achat), en augmentant de trois à quatre points les prélèvements de la CSG , ce qui en valeur absolue représente des sommes bien plus conséquentes que l’augmentation de la Tva compte tenu que son assiette concerne un plus grand nombre d’acteurs économiques. La CSG augmente la contribution directe pour les seuls revenus d’importance, réduit le coût du travail et permet d’augmenter le revenu – donc le pouvoir d’achat- des salariés. Parce qu’il y a au moins une chose sur laquelle tout le monde peut se mettre d’accord : le coût du travailleur français n’est pas anormal mais la faiblesse de son revenu, oui !